Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Edite par Systemia s. r. o.
au siège social situé à l’adresse: Smetanova 131, 250 82 Úvaly,
Numéro de registre 28513177, numéro TVA intracommunautaire CZ28513177,
enregistré au Registre du Commerce , dossier numéro C 147064 de la Cour du registre de Prague, République tchèque.

En accord avec la section 1751 (1) de la Loi 89/2012 Coll., du Code Civil, les Conditions Générales de vente régissent les droits mutuels et les obligations entre deux parties contractantes, résultant d’un contrat de vente entre le Vendeur et une autre personne physique (un consommateur, un acheteur) sur un site internet, par e-mail or par téléphone, par delà les activités de commerce de l’acheteur.

Siège Social du Vendeur
Systemia s. r. o., Numéro de registre 28513177, numéro TVA intracommunautaire CZ28513177 (VAT payer)
Adresse: Smetanova 131, 250 82 Úvaly, République tchèque
Site internet: www.tropiko.fr, www.tropiko.eu
Téléphone: +420 281864404
E-mail: vente@tropiko.fr

Contrat de vente
Un accord commercial est un contrat de vente si les parties contractantes sont le Vendeur d’un côté et un consommateur de l’autre. Un formulaire de demande, dûment rempli, soumis sur le site Web du Vendeur est une ébauche de contrat de vente. Le Vendeur reconnaît la réception de la commande à l’Acheteur. Le Vendeur peut vérifier la validité de la commande par téléphone. Le Vendeur informe l’acheteur de la date à laquelle la commande est réglée. Le contrat de vente est conclu au moment de sa reconnaissance par le Vendeur (son acceptation). Toutes les offres de vente sur le site du Vendeur ne sont pas contraignantes, et le Vendeur n’est pas obligé de faire un contrat de vente pour tous les produits offerts.
En concluant le contrat de vente, l’Acheteur accepte toutes les dispositions des Conditions générales de vente en vigueur au jour de l’envoi de la commande, y compris le prix du produit commandé spécifié dans la confirmation de commande.

Prix
Le prix comprend toujours la taxe de valeur ajoutée (TVA) applicable en République tchèque. Le Consommateur, redevable de la TVA dans n’importe quel pays de l’UE, demandera individuellement au Vendeur un ajustement de prix dans la commande ou par e-mail. Le prix indiqué dans l’offre demeure valide tant qu’il est indiqué ainsi sur le site du vendeur ou lorsque le règlement de la commande est confirmé (avec la date de livraison indiquée). Le prix total comprend le prix des produits, des services, des frais bancaires et des frais de livraison indiqués sur le site Internet du Vendeur.
Le paiement de tous les produits d’après le Contrat de Vente peut être effectué par virement bancaire, en utilisant PayPal, en paiement à la livraison ou en espèces au siège social du Vendeur.
Un document fiscal est émis après que le prix d’achat a été payé.
Lors d’un paiement anticipé, les produits sont expédiés après que le paiement de l’Acheteur a été crédité sur le compte du Vendeur. Avec le paiement à la livraison, les produits sont expédiés dès le deuxième jour ouvrable après la confirmation de commande (son acceptation), au plus tard. Le client est informé de la date d’expédition des produits ou des services commandés.

Livraison
Le Vendeur livre les produits commandés pour le consommateur via un transporteur externe (Ceska Posta (Poste tchèque), Dachser, Gebrüder Weiss, PPL, Schenker, etc.). En République tchèque, la commande est livrée dans les 2 jours ouvrables après sa confirmation (acceptation), au plus tard; Dans les pays de l’UE, il est livré dans un délai d’environ 5 jours ouvrables. A la réception des produits provenant du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage contenant les produits et d’informer le transporteur du moindre défaut ainsi que de les documenter à l’aide de photographies. Aucune réclamation postérieure concernant l’envoi ne sera prise en considération.
Un document fiscal est envoyé par le Vendeur par e-mail. Le Vendeur peut envoyer un manuel d’utilisation ou tout autre produit (vidéo de montage, etc.) par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou une partie de celle-ci avant l’acceptation du contrat de vente, en accord avec l’Acheteur, dans les cas suivants: les produits ne sont plus fabriqués ou fournis, le prix des produits a considérablement changé, c’est un produit à caractère saisonnier ou bien il existe un risque de dommages en raison des conditions climatiques (gel).

Droit de rétractation au Contrat de Vente
Le consommateur est en droit de se retirer du contrat de vente sans donner de raison et sans aucune sanction. L’annonce du retrait du contrat de vente doit être signifiée au Vendeur de manière tangible à l’adresse des locaux du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de la résiliation du contrat au Vendeur. Les produits retournés par le consommateur à l’adresse du Vendeur doivent être en bon état et sans aucun signe d’utilisation (non usés), de préférence dans leur emballage d’origine. La procédure de retour des produits peut être agréée à l’ avance avec le Vendeur par e-mail. Avec les produits retournés, l’Acheteur enverra une copie de l’accuse de réception, le document fiscal ou le bon de commande et les détails nécessaires au remboursement – informations de compte bancaire.
Le Vendeur traitera la rétractation au contrat de vente dans les 10 jours.
Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de Vente, il est responsable du paiement des frais liés au retour des produits au Vendeur.
Si les produits retournés sont endommagés, usés ou partiellement consommés, le Vendeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts causés par l’Acheteur. Le Vendeur mettra son droit aux dommages et intérêts face au droit au remboursement du prix d’achat de l’Acheteur.

Réclamations
Dans le cas d’une réclamation, l’Acheteur contacte le Vendeur et ils conviennent de la procédure à suivre. Les réclamations sont réglées au siège social du Vendeur ou directement dans les locaux du producteur en vertu des Termes et Conditions des Réclamations et du manuel d’utilisation du produit concerné.

Protection des données
Toutes les données recueillies lors des activités commerciales sont traitées conformément à la Loi no. 101/2000 Coll. sur la protection des données. Systemia s.r.o. ne fournit aucune information personnelle sur ses clients à d’autres parties. Seules les données nécessaires sont fournies au transporteur pour la livraison et au producteur pour la fabrication du produit commandé.
L’acheteur n’a pas le droit de permettre l’utilisation de son compte d’utilisateur sur le site Web du Vendeur par des tiers.
Par son achat, le Client accepte de recevoir des communications marketing.

Dispositions Finales
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables au site internet du Vendeur comme indiqué, à la date où le Contrat de vente est conclu. La version tchèque des Conditions Générales de vente prévaudra en cas de litige. Les litiges sont traités en langue tchèque sur le territoire de la République tchèque.

 

Informations sur le EET tchèque:
Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il est également tenu d’enregistrer un revenu reçu de l’impôt en ligne; en cas de défaillance technique, puis dans les 48 heures.