Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Edite par Systemia s. r. o.
au siège social situé à l’adresse: Smetanova 131, 250 82 Úvaly, République tchèque
Numéro de registre 28513177, numéro TVA intracommunautaire CZ28513177,
enregistré au Registre du Commerce , dossier numéro C 147064 de la Cour du registre de Prague, République tchèque.

En accord avec la section 1751 (1) de la Loi 89/2012 Coll., du Code Civil, les Conditions Générales de vente régissent les droits mutuels et les obligations entre deux parties contractantes, résultant d’un contrat de vente entre le Vendeur et une autre personne physique (un consommateur, un acheteur) sur un site internet, par e-mail or par téléphone, par delà les activités de commerce de l’acheteur.

Siège Social du Vendeur
Systemia s. r. o., Numéro de registre 28513177, numéro TVA intracommunautaire CZ28513177 (VAT payer)
Adresse: Smetanova 131, 250 82 Úvaly, République tchèque
Site internet: www.tropiko.fr, www.tropiko.eu
Téléphone: +420 281864404
E-mail: vente@tropiko.fr

Contrat de vente
Un accord commercial est un contrat de vente si les parties contractantes sont le Vendeur d’un côté et un consommateur de l’autre. Un formulaire de demande, dûment rempli, soumis sur le site Web du Vendeur est une ébauche de contrat de vente. Le Vendeur reconnaît la réception de la commande à l’Acheteur. Le Vendeur peut vérifier la validité de la commande par téléphone. Le Vendeur informe l’acheteur de la date à laquelle la commande est réglée. Le contrat de vente est conclu au moment de sa reconnaissance par le Vendeur (son acceptation). Toutes les offres de vente sur le site du Vendeur ne sont pas contraignantes, et le Vendeur n’est pas obligé de faire un contrat de vente pour tous les produits offerts.
En concluant le contrat de vente, l’Acheteur accepte toutes les dispositions des Conditions générales de vente en vigueur au jour de l’envoi de la commande, y compris le prix du produit commandé spécifié dans la confirmation de commande.

Prix
Le prix comprend toujours la taxe de valeur ajoutée (TVA) applicable en République tchèque. Le Consommateur, redevable de la TVA dans n’importe quel pays de l’UE, demandera individuellement au Vendeur un ajustement de prix dans la commande ou par e-mail. Le prix indiqué dans l’offre demeure valide tant qu’il est indiqué ainsi sur le site du vendeur ou lorsque le règlement de la commande est confirmé (avec la date de livraison indiquée). Le prix total comprend le prix des produits, des services, des frais bancaires et des frais de livraison indiqués sur le site Internet du Vendeur.
Le paiement de tous les produits d’après le Contrat de Vente peut être effectué par virement bancaire, en utilisant PayPal, en paiement à la livraison ou en espèces au siège social du Vendeur.
Un document fiscal est émis après que le prix d’achat a été payé.
Lors d’un paiement anticipé, les produits sont expédiés après que le paiement de l’Acheteur a été crédité sur le compte du Vendeur. Avec le paiement à la livraison, les produits sont expédiés dès le deuxième jour ouvrable après la confirmation de commande (son acceptation), au plus tard. Le client est informé de la date d’expédition des produits ou des services commandés.

Livraison
Le Vendeur livre les produits commandés pour le consommateur via un transporteur externe (Ceska Posta (Poste tchèque), Dachser, Gebrüder Weiss, PPL, Schenker, etc.). En République tchèque, la commande est livrée dans les 2 jours ouvrables après sa confirmation (acceptation), au plus tard; Dans les pays de l’UE, il est livré dans un délai d’environ 5 jours ouvrables. A la réception des produits provenant du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage contenant les produits et d’informer le transporteur du moindre défaut ainsi que de les documenter à l’aide de photographies. Aucune réclamation postérieure concernant l’envoi ne sera prise en considération.
Un document fiscal est envoyé par le Vendeur par e-mail. Le Vendeur peut envoyer un manuel d’utilisation ou tout autre produit (vidéo de montage, etc.) par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou une partie de celle-ci avant l’acceptation du contrat de vente, en accord avec l’Acheteur, dans les cas suivants: les produits ne sont plus fabriqués ou fournis, le prix des produits a considérablement changé, c’est un produit à caractère saisonnier ou bien il existe un risque de dommages en raison des conditions climatiques (gel).

Droit de rétractation au Contrat de Vente
Le consommateur est en droit de se retirer du contrat de vente sans donner de raison et sans aucune sanction. L’annonce du retrait du contrat de vente doit être signifiée au Vendeur de manière tangible à l’adresse des locaux du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant l’envoi de la résiliation du contrat au Vendeur. Les produits retournés par le consommateur à l’adresse du Vendeur doivent être en bon état et sans aucun signe d’utilisation (non usés), de préférence dans leur emballage d’origine. La procédure de retour des produits peut être agréée à l’ avance avec le Vendeur par e-mail. Avec les produits retournés, l’Acheteur enverra une copie de l’accuse de réception, le document fiscal ou le bon de commande et les détails nécessaires au remboursement – informations de compte bancaire.
Le Vendeur traitera la rétractation au contrat de vente dans les 10 jours.
Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de Vente, il est responsable du paiement des frais liés au retour des produits au Vendeur.
Si les produits retournés sont endommagés, usés ou partiellement consommés, le Vendeur est en droit de réclamer des dommages et intérêts causés par l’Acheteur. Le Vendeur mettra son droit aux dommages et intérêts face au droit au remboursement du prix d’achat de l’Acheteur.

Réclamations
Dans le cas d’une réclamation, l’Acheteur contacte le Vendeur et ils conviennent de la procédure à suivre. Les réclamations sont réglées au siège social du Vendeur ou directement dans les locaux du producteur.

Politique de confidentialité
Tout traitement de données personnelles provenant d’une activité professionnelle est régi par la politique de confidentialité de Systemia s.r.o. au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositions Finales
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables au site internet du Vendeur comme indiqué, à la date où le Contrat de vente est conclu. La version tchèque des Conditions Générales de vente prévaudra en cas de litige. Les litiges sont traités en langue tchèque sur le territoire de la République tchèque.

Informations sur le EET tchèque:
Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il est également tenu d’enregistrer un revenu reçu de l’impôt en ligne; en cas de défaillance technique, puis dans les 48 heures.

 

Obchodní podmínky

společnosti Systemia s. r. o.
se sídlem Smetanova 131, 250 82 Úvaly,
IČ 28513177, DIČ  CZ28513177 zapsaná v obchodním rejstříku
pod spisovou značkou C 147064 u rejstříkového soudu v Praze.

Obchodní podmínky prodávajícího upravují v souladu s § 1751 odst. 1 zákona č. 89/2012 Sb., občanský zákoník vzájemná práva a povinnosti smluvních stran vzniklé na základě kupní smlouvy uzavírané na dálku na internetových stránkách, emailem nebo telefonicky mezi prodávajícím a jinou fyzickou osobou (spotřebitel, kupující) mimo podnikatelskou činnost kupujícího.

Kontaktní údaje prodávajícího
Systemia s. r. o., IČ 28513177, DIČ  CZ28513177 (plátce DPH)
adresa: Smetanova 131, 250 82 Úvaly, Česká republika
internetové stránky: www.tropiko.eu, www.tropiko.cz, www.tropiko.de, www.tropiko.at, www.tropiko.sk, www.tropiko.pl
telefon: +420 281864404
email: prodej@tropiko.cz, sale@tropiko.eu

Kupní smlouva
Spotřebitelská smlouva je smlouva kupní, pokud smluvními stranami jsou na jedné straně prodávající a na druhé straně spotřebitel. Návrhem k uzavření kupní smlouvy je odeslání řádně vyplněného poptávkového formuláře umístěného na internetové stránce prodávajícího.
Prodávající potvrzuje přijetí objednávky kupujícímu. Prodávající může ověřit platnost objednávky telefonicky. Prodávající informuje kupujícího (emailem, telefonicky) o termínu vyřízení objednávky. Potvrzením (akceptací) objednávky prodávajícím dochází k uzavření kupní smlouvy. Veškeré nabídky prodeje zboží umístěné na internetových stránkách prodávajícího jsou nezávazné a prodávající není povinen uzavřít kupní smlouvu na toto zboží.
Momentem uzavření kupní smlouvy kupující přijímá veškerá ustanovení obchodních podmínek ve znění platném v den odeslání objednávky včetně ceny objednaného zboží uvedenou v potvrzené objednávce.

Cena
Cena je vždy uvedena včetně daně z přidané hodnoty (DPH) platné na území České republiky. Spotřebitel, který je plátce DPH ze zemí EU, požádá prodávajícího o úpravu ceny individuálně v objednávce nebo emailem. Cena uvedená v nabídce zůstává v platnosti po dobu uvedenou na internetových stránkách prodávajícího nebo potvrzením vyřízení objednávky (s uvedením termínu doručení). Celkovou cenu tvoří cena výrobků, služeb, bankovní poplatky a cena dopravy uvedená na internetových stránkách prodávajícího.
Cenu dle kupní smlouvy lze uhradit: bankovním převodem, systémem PayPal, na dobírku nebo hotově v sídle společnosti.
Daňový doklad je kupujícímu vystaven po uhrazení kupní ceny.
V případě zálohové platby je zboží odesláno po přijetí platby od kupujícího. V případě platby při doručení (dobírkou) je zboží odesláno nejpozději druhý pracovní den po potvrzení (akceptaci) objednávky. U zboží nebo služeb zhotovených na zakázku je o termínu odeslání zákazník informován.

Dodání
Prodávající dodá objednané zboží spotřebiteli prostřednictvím externího dopravce (Česká pošta,  Dachser, Gebrüder Weiss, PPL, Schenker,…). Doba doručení v České republice je nejdéle 2 pracovní dny od potvrzení (akceptace) objednávky, v zemích EU přibližně 5 pracovních dnů. Při převzetí zboží od přepravce je kupující povinen zkontrolovat neporušenost obalu a všechny závady oznámit přepravci a fotograficky zdokumentovat. Na pozdější reklamaci zásilky nebude brán zřetel.
Daňový doklad prodávající zasílá elektronicky emailem. Prodávající může elektronicky zaslat návod nebo další informace k výrobku (montážní video,…).
Prodávající si vyhrazuje právo zrušit objednávku nebo její část před uzavřením kupní smlouvy, na základě dohody s kupujícím, v těchto případech: zboží se již nevyrábí nebo nedodává, výrazným způsobem se změnila cena zboží, jde o zboží sezónního charakteru nebo při doručení hrozí poškození vlivem klimatických podmínek (mráz).

Práva na odstoupení od kupní smlouvy
Spotřebitel má právo od smlouvy odstoupit bez uvedení důvodu a bez jakékoliv sankce. Odstoupení od kupní smlouvy musí být prodávajícímu prokazatelně doručeno do čtrnácti (14) dnů od převzetí zboží, a to na adresu firmy nebo elektronicky emailem. Zboží musí být prodávajícímu vráceno do 2 pracovních dnů od odeslání odstoupení od smlouvy prodávajícímu. Spotřebitel vrátí zboží na adresu prodávajícího nepoškozené a bez známek používání (neopotřebené), nejlépe v původním obalu. Postup vrácení zboží lze s prodávajícím předem dojednat emailem. Spolu s vráceným zbožím kupující zašle kopii dokladu o převzetí, daňový doklad nebo objednávku a údaje pro vrácení platby – bankovní spojení. Prodávající má 10 dnů na vyřízení odstoupení od smlouvy.
Odstoupí-li kupující od kupní smlouvy, nese kupující náklady spojené s navrácením zboží prodávajícímu.
Pokud je vrácené zboží poškozeno, opotřebeno či částečně spotřebováno, vzniká prodávajícímu vůči kupujícímu nárok na náhradu škody. Prodávající škodu započítá proti nároku kupujícího na vrácení kupní ceny.

Reklamace
V případě reklamace zboží kupující kontaktuje prodávajícího a dojedná s ním postup vyřízení reklamace. Reklamace se vyřizují na adrese prodávajícího nebo přímo u výrobce.

Ochrana osobních údajů
Veškeré nakládání s osobními údaji získanými při obchodní činnosti se řídí Podmínkami ochrany osobních údajů společnosti Systemia s.r.o. ve smyslu nařízení Evropského parlamentu a Rady (EU) 2016/679.

Závěrečná ustanovení
Tyto obchodní podmínky platí ve znění uvedeném na internetových stránkách prodávajícího, v den uzavření kupní smlouvy. V případě sporu je rozhodující česká jazyková verze obchodních podmínek. Spory jsou řešeny na území České republiky, v českém jazyce podle českého práva.

Mimosoudní řešení spotřebitelských sporů
K mimosoudnímu řešení spotřebitelských sporů z kupní smlouvy je příslušná Česká obchodní inspekce, se sídlem Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ: 000 20 869, internetová adresa: www.coi.cz.

Informace k české EET:
Podle zákona o evidenci tržeb je prodávající povinen vystavit kupujícímu účtenku. Zároveň je povinen zaevidovat přijatou tržbu u správce daně online; v případě technického výpadku pak nejpozději do 48 hodin.